Nouvelles mesures de sauvegarde de l’UE sur les importations d’acier en provenance de pays tiers

À partir du 1er juillet, le règlement (UE) 2026/1384 du Parlement européen et du Conseil établit un nouveau cadre réglementaire remplaçant la mesure de sauvegarde prévue par le règlement d’exécution (UE) 2019/159, qui s’appliquait jusqu’au 30 juin 2026.

Son objectif est de lutter contre les effets négatifs des surcapacités mondiales sur le marché de l'acier de l'UE.

Réduction substantielle des contingents tarifaires et doublement du droit hors contingent

Le nouveau système révise le régime des contingents tarifaires régissant les importations d'acier dans l'UE et introduit les mesures suivantes pour décourager les importations excessives tout en maintenant un accès contrôlé au marché pour les fournisseurs traditionnels:

• réduit le volume total des contingents à l’importation en franchise de droits d’environ 47 % par rapport au système de référence de 2024,
• augmente le droit hors quota à 50 %, comme indiqué à l’annexe II, ce qui augmente considérablement le coût des importations dépassant les volumes alloués.

Élargissement du nombre de catégories de produits couvertes

La mesure actuelle couvre 28 catégories de produits. En vertu du nouveau règlement, ce nombre passe aux 30 catégories énumérées à l'annexe I, identifiées par les codes NC. Le Parlement européen a spécifiquement proposé d'ajouter du fil machine en acier inoxydable et des barres forgées, non alliées et autres alliages.

Au plus tard le 30 juin 2027, la Commission évaluera s’il convient d’étendre le champ d’application aux produits fabriqués à partir d’acier ou contenant une quantité importante d’acier qui ne figurent pas actuellement à l’annexe I.

Exclusion de l'Islande, du Liechtenstein et de la Norvège

Les importations de produits originaires de ces trois pays sont exclues de l'application des contingents tarifaires et du droit hors contingent, en raison de leur intégration dans l'Espace économique européen (EEE).

Les produits provenant de pays faisant l'objet de mesures de sauvegarde bilatérales convenues dans le cadre d'accords de libre-échange conclus avec l'UE sont également exclus de ces contingents.

Transfert des quotas inutilisés (report)

La proposition initiale de la Commission ne prévoyait aucun report: les volumes inutilisés dans un délai d'un quart ont été confisqués. Le texte final adopte une approche intermédiaire: au cours de la première année d'application du règlement, les volumes de contingents tarifaires non utilisés dans un délai d'un trimestre sont transférés au trimestre suivant au cours de la même période d'application annuelle, afin d'offrir une plus grande flexibilité aux opérateurs économiques et de contribuer à assurer la continuité de la chaîne d'approvisionnement et l'exécution des contrats d'approvisionnement existants.

Après la première année d’application, il peut être nécessaire d’adapter les règles relatives au transfert des quotas inutilisés, en tenant compte du comportement du marché et de la nécessité de remédier à d’éventuelles perturbations du marché.

En outre, lorsque l'utilisation moyenne des contingents tarifaires pour une catégorie de produits donnée dépasse 80 % au cours des trois premiers trimestres de la période annuelle, le report est autorisé.

Identification du pays de fusion et de coulée (principe « fusion et coulée »)

Au moment de l’importation, les importateurs de produits soumis aux contingents doivent présenter des éléments de preuve adéquats et vérifiables, tels qu’un certificat d’usine, afin de démontrer le pays dans lequel l’acier brut ou le fer a été initialement produit sous forme liquide, puis coulé pour atteindre son premier état solide (ci-après le «pays de fusion et de coulée»).

Cette exigence ne détermine pas directement l’attribution des quotas par pays; son objectif est plutôt d’accroître la transparence de la chaîne d’approvisionnement pour les importations d’acier et de permettre à la Commission d’obtenir des informations fiables sur l’origine de l’acier importé dans l’UE.

Fin de l’exemption pour les brames en acier russes et traitement spécial de l’Ukraine

Le règlement introduit également deux changements importants concernant ces deux pays actuellement engagés dans un conflit armé:

• il supprime l'exemption qui autorisait auparavant l'importation de brames d'acier en provenance de Russie, à la suite de l'insistance du Parlement sur le fait qu'aucun produit d'acier fondu ou coulé en Russie ou en Biélorussie ne devrait avoir accès à un quota;
• La situation de l’Ukraine — avec une exemption au titre de la mesure de sauvegarde actuelle qui devait rester en vigueur jusqu’à l’été 2028, et en tant que pays candidat à l’adhésion à l’UE ayant des préoccupations particulières en matière de sécurité — sera prise en compte lors de l’attribution des quotas par pays.

Examen et prochaines étapes

Les étapes suivantes de la mise en œuvre du règlement sont les suivantes:

Plus d'informations

• Règlement (UE) 2026/1384 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2026 visant à remédier aux effets commerciaux négatifs des surcapacités mondiales sur le marché sidérurgique de l’Union et modifiant le règlement (UE) 2020/2170
• DG TRADE – Mesures de sauvegarde
• Coin presse de l'UE: Questions et réponses sur le plan de la Commission visant à protéger l'industrie sidérurgique de l'UE des effets déloyaux de la surcapacité mondiale