Guide pour l'importation de marchandises

Avant de le faire, vérifiez si votre entreprise est prête:

• Le produit pourrait-il réussir sur votre marché intérieur ou dans d’autres pays de l’UE?
• Votre entreprise a-t-elle la capacité d'acheter le produit sur des marchés étrangers en dehors de l'UE? Dispose-t-elle de suffisamment de personnel, de temps, de ressources financières et juridiques?
• Votre entreprise est-elle prête à effectuer des ventes internationales, à choisir le moyen de transport le plus approprié et à passer par les procédures douanières?
• Votre entreprise dispose-t-elle d’un plan financier/de commercialisation/d’entreprise complet assorti d’objectifs clairement définis pour soutenir les importations de produits en provenance de pays tiers?
• Votre entreprise a-t-elle une stratégie concrète pour importer le produit sur votre marché? Par exemple, vous pouvez importer votre produit directement du producteur ou indirectement en employant un tiers, un tel distributeur. L'importation directe et indirecte peut également être soutenue par des plateformes de commerce électronique.
• Le cas échéant, la propriété intellectuelle relative à votre produit est-elle protégée sur votre marché d'exportation?
• Votre entreprise a-t-elle la capacité d’analyser et de vérifier si le produit est conforme aux normes de l’UE en matière de santé, de sécurité, de technique et/ou de commercialisation?

Avant de continuer, examinez attentivement les questions ci-dessus et discutez-en au sein de votre entreprise pour décider si vous êtes prêt à commercer avec des pays tiers ou quelles mesures vous devez prendre pour vous y préparer.

Pour importer des marchandises de l'extérieur de l'UE, commencez par identifier d'éventuels fournisseurs du produit.

• Les chambres de commerce peuvent vous donner des informations sur les marchés et les partenaires commerciaux, et vous diriger vers des rapports pertinents.
• Les fournisseurs de nouvelles spécifiques au commerce ou les agences de promotion du commerce qui couvrent l'analyse du marché et l'évaluation des opportunités commerciales peuvent être utiles. Ces institutions fournissent souvent des études pour des secteurs clés.
• Les consultants commerciaux et les banques concernées peuvent également fournir des conseils.

Comment sélectionner vos marchés d'approvisionnement?

Examinez les marchés d'importation potentiels pour déterminer s'il existe un approvisionnement de votre produit.

Vérifiez les statistiques commerciales de votre marché potentiel d'approvisionnement.

Comment trouver des fournisseurs potentiels?

Une fois que vous avez sélectionné un marché d'approvisionnement, examinez les partenaires commerciaux potentiels et les contacts commerciaux.

Vous pouvez trouver des partenaires et des contacts à l'adresse suivante:

• des foires commerciales spécialement organisées pour les acheteurs et les vendeurs. Par exemple, le réseau Entreprise Europe organise régulièrement des événements de mise en relation pour des secteurs spécifiques, auxquels participent également des entreprises de pays tiers.
• événements ou assistance fournis par les chambres de commerce pour établir des contacts entre des partenaires commerciaux potentiels.

Les conditions et les droits d'importation dépendront de la façon dont vous souhaitez importer et de votre marché d'approvisionnement.

Qui peut importer dans l'UE?

• Vous devez normalement être établi dans l’UE en tant qu’entreprise ou établissement stable. Cela inclut le fait d'être enregistré aux fins de la TVA.
• Si vous résidez en dehors de l’UE, vous devez disposer d’un permis de travail pour exercer une activité commerciale indépendante; en outre, vous devez trouver une personne établie dans l’UE qui est disposée à agir en votre nom en tant qu’exportateur (par exemple, un prestataire de services logistiques ou un commissionnaire en douane).

En règle générale, vous devez également vous inscrire au registre national du commerce. Pour plus d'informations, consultez votre chambre de commerce locale. En tant qu’importateur de l’UE, vous devez demander un numéro EORI. L'EORI  est un numéro d'identification valable dans toute l'UE.

• Vous pouvez l’obtenir auprès de votre autorité douanière centrale nationale.

Astuce: L'enregistrement EORI peut prendre un certain temps, alors planifiez et appliquez bien à l'avance.

Dans certains pays de l'UE, les entreprises de plus d'une certaine taille doivent être inscrites dans un registre national du commerce.
Pour plus d’informations, consultez le marché de l’UE ou consultez votre chambre de commerce locale.

• Si vous êtes un résident non-UE, vous devez être établi en tant qu'entreprise et / ou avoir un permis de travail qui vous permet d'exercer une activité commerciale indépendante.

Quelles règles d'importation ou de commercialisation s'appliquent à votre produit importé dans l'UE?

Vérifiez s’il existe des restrictions à l’importation dans l’UE ou dans un État membre particulier.

Les importations de certaines marchandises sensibles ou les importations de certaines marchandises en provenance de pays spécifiques peuvent être interdites ou restreintes. Vous pourriez avoir besoin d'un permis, d'une licence ou de présenter une notification d'importation officiellement approuvée.

Consultez la base de données TARIC  pour savoir si vous avez besoin d'une licence d'importation pour votre produit

Les principaux types de produits qui font l'objet de restrictions à l'importation sont:

• les produits agricoles,
• les médicaments,
• produits chimiques,
• les produits sidérurgiques,
• les biens culturels,
• les produits textiles et les vêtements,
• les armes,
• marchandises contrefaites ou piratées,
• articles/publications/enregistrements vidéo indécents,
• les espèces menacées,
• déchets,
• certains animaux vivants et produits contenant des substances animales,
• les végétaux et les produits contenant des substances végétales.

Pour ces produits, vérifiez quelles règles s'appliquent.

Quels tarifs d'importation s'appliquent à votre produit?

• Les droits de douane à l'importation peuvent devoir être payés pour votre produit lorsqu'il entre dans l'UE. L’UE est une union douanière, ce qui signifie qu’un tarif d’importation unique est dû au lieu d’entrée où la déclaration d’importation est faite, quel que soit l’État membre de l’UE. Le produit peut ensuite circuler sur le marché de l’UE sans autres formalités douanières.
• Qui paie les tarifs dépend de l'accord avec le vendeur, mais souvent les droits d'importation sont payés par l'importateur.

Qu'est-ce qu'un tarif d'importation?

Mon entreprise peut-elle bénéficier d'un accord commercial de l'UE?

Si l'UE a conclu un accord commercial avec le pays d'où vous souhaitez importer, les droits de douane sur votre produit peuvent être réduits, voire supprimés.

• C'est ce qu'on appelle les taux tarifaires préférentiels.
• Le tarif préférentiel est conditionné à la conformité de votre produit avec les règles d'origine
• Des contingents peuvent s'appliquer, soit sur la base de l'accord commercial, soit sur la base de la politique de l'UE pour les produits agricoles d'un type spécifique de produits.

Pour en savoir plus sur les règles spécifiques en place pour votre produit et votre marché d'intérêt, consultez Mon assistant commercial.

Quand avez-vous besoin d'un certificat d'origine?

Souvent, votre fournisseur doit fournir une preuve de l'origine du produit conformément aux règles d'origine de l'accord. Cette preuve peut être un certificat d'origine ou également une déclaration d'origine délivrée par l'exportateur agréé ou l'exportateur enregistré (dans le système REX), qui doit également fournir leurs numéros d'autorisation ou d'enregistrement.

Y a-t-il des droits supplémentaires qui s'appliquent?

• Il est possible que l’UE applique des mesures de défense commerciale à un produit importé d’un pays spécifique.
• Les droits les plus fréquemment utilisés sont les mesures antidumping. Ceux-ci sont affichés dans Mon assistant commercial. Une autorité douanière de l’UE peut vous indiquer si des droits supplémentaires tels que des droits antidumping s’appliquent à votre produit.
• Une explication des différents types de mesures de défense commerciale est fournie dans la section «Produits».
• Si vous recherchez un aperçu complet des mesures spécifiques appliquées par chaque pays, consultez la section «Marchés».

Quelles taxes intérieures s'appliquent?

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique aux biens vendus sur le marché de l'UE et donc également à ceux importés de l'extérieur de l'UE. La TVA varie dans chaque État membre de l'UE et est généralement payée par l'importateur.

• Le taux est le même que si vous avez acheté le produit sur votre marché intérieur.
• Les entreprises immatriculées à la TVA peuvent récupérer la TVA à l'importation en tant que taxe en amont, tout comme elles peuvent réclamer le remboursement de leurs paiements de TVA nationaux.
• Le calcul de vos paiements de TVA est basé sur la valeur de vos marchandises, vos droits d'importation et les droits d'accise s'ils s'appliquent. Pour en savoir plus sur la TVA et les taux des États membres, cliquez ici.
• Pour les produits sélectionnés, vous devrez payer des droits d'accises, qui varient d'un pays de l'UE à l'autre. Ces taxes s'appliquent, par exemple:
  • les produits du tabac,
  • les boissons alcoolisées,
  • huile minérale,
  • les produits énergétiques.

Comment vous assurez-vous que votre produit est conforme aux exigences de l'UE?

Pour vos marchandises importées, les mêmes exigences s'appliquent que pour les marchandises produites dans l'UE pour le marché de l'UE.

Quelles sont les exigences sanitaires, de sécurité, environnementales et techniques de votre produit et comment les certifier?

La plupart des produits doivent satisfaire à certaines exigences techniques et/ou sanitaires et d’hygiène. Ceux-ci peuvent nécessiter différents types d'essais et de certification.

C'est souvent le cas pour les exigences techniques applicables aux produits industriels, ainsi que pour les exigences en matière de santé et d'hygiène applicables aux produits alimentaires et agricoles.

Il est important de faire la distinction entre les exigences obligatoires et les exigences volontaires.

Les groupes de produits où des exigences obligatoires sont souvent appliquées comprennent:

• produits chimiques,
• cosmétiques,
• les médicaments,
• les produits agricoles, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux,
• animaux vivants,
• et les produits d'origine animale.

Des certificats phytosanitaires, par exemple, sont requis pour l'importation:

• la plupart des fruits frais,
• légumes,
• autres matières végétales
• produits composés de produits d'origine animale.

Le marquage CE indique que le produit est conforme à la législation de l’UE.

• Le marquage CE est obligatoire pour certains produits, tels que:
  • électronique,
  • les dispositifs médicaux,
  • jouets,
  • appareils électriques,
  • produits de construction.
• Le marquage CE ne s'applique pas:
  • les denrées alimentaires,
  • véhicules à moteur,
  • produits chimiques,
  • cosmétiques,
  • les produits pharmaceutiques,
  • et biocides

Ceux-ci ont tous leurs propres règles spécifiques. En savoir plus sur le marquage C‌E.

Vous trouverez des informations sur les exigences spécifiques applicables à votre produit dans Mon assistant commercial.

Quelles sont les exigences en matière d'emballage et d'étiquetage?

Les États membres de l'UE ont souvent des exigences détaillées en matière d'emballage et d'étiquetage des produits.

Ces exigences peuvent être obligatoires ou facultatives.

• Les marques et étiquettes obligatoires apposées sur les produits de consommation et leurs emballages sont généralement liées à des préoccupations en matière de sécurité publique, de santé et/ou d’environnement. Ils peuvent fournir des informations telles que les ingrédients ou la date limite de consommation.
• Les marques volontaires sont, par exemple, celles indiquant la production biologique du produit du label écologique sur les produits industriels.

Habituellement, il existe différentes agences responsables de différentes industries, par exemple médicales, électriques, alimentaires et chimiques, qui ont toutes des exigences très différentes.

Comment les responsabilités sont-elles partagées entre vous et votre fournisseur?

Vous pouvez utiliser les Incoterms^® pour définir vos responsabilités contractuelles.

Incoterms^® 

• définir les responsabilités des vendeurs et des acheteurs en ce qui  concerne la livraison, l'assurance et le transport de marchandises dans le cadre de contrats de vente;
• déterminer qui est responsable des formalités douanières d'exportation dans l'UE et des formalités sur votre marché d'exportation.

Quels documents préparer pour les douanes?

• Vous devez fournir une déclaration en douane à votre autorité douanière nationale. Un représentant en douane peut vous conseiller sur cette question importante.
• Vous devez présenter une déclaration sommaire d’entrée avant l’arrivée des marchandises au premier point d’entrée dans l’UE.
  • L’ENS doit être présentée au premier bureau de douane d’entrée dans l’UE par le transporteur des marchandises, ou dans certains cas par l’importateur-destinataire, ou par un représentant du transporteur ou de l’importateur.
  • Le délai de dépôt de l'ENS dépend du mode de transport des marchandises. En savoir plus.
• L’UE dispose d’un formulaire commun de déclaration d’importation pour tous les pays de l’UE, appelé document administratif unique (DAU). En savoir plus.
  • Selon le type de marchandises, les documents supplémentaires à présenter aux autorités douanières peuvent inclure:
  • facture commerciale,
  • documents de transport,
  • les certificats d'origine,
  • les certificats d'importation,
  • résultats d'essais et autres certificats,
  • certificats d'inspection (tels que certificats sanitaires, vétérinaires ou phytosanitaires).

Le dédouanement peut être effectué par l’importateur ou par un représentant en douane, qui est la personne désignée par l’importateur pour accomplir toutes les formalités douanières requises par la législation douanière de l’UE.

Pour plus d'informations sur les documents et les processus, demandez à votre autorité douanière nationale, à une chambre de commerce ou à une agence de promotion commerciale. En savoir plus.

Que se passe-t-il lorsque vos marchandises arrivent à la frontière?

• Ils sont placés en dépôt temporaire sous surveillance douanière (pas plus de 90 jours) jusqu’à leur dédouanement.
  • Vos marchandises peuvent être dédouanées sur la base des documents que vous avez présentés, ou
  • Vos marchandises peuvent être sélectionnées pour une vérification des documents et vous pouvez être invité à soumettre d'autres documents avant que vos marchandises puissent être dédouanées, ou
  • Vos marchandises peuvent également être sélectionnées pour un document ou un contrôle physique.

Votre produit peut-il être vendu n'importe où dans l'UE après avoir été dédouané?

Lorsque les autorités douanières ont dédouané un produit, celui-ci a le même statut qu’un produit de l’UE et peut circuler librement au sein de l’UE et être vendu n’importe où sur le marché de l’UE.

• Tous les pays de l'UE appliquent les mêmes droits de douane sur les marchandises importées de l'extérieur de l'UE.
• Les mêmes règles s’appliquent à l’importation, quel que soit le pays de l’UE par lequel elle entre sur le marché de l’UE.

Où pouvez-vous trouver plus d'informations?

• chambres de commerce
• Réseau Entreprise Europe
• bureaux de douane
• ministères ou organismes de réglementation de votre pays cible
• guides sur certains accords commerciaux

Étape 1: Trouver un fournisseur à l'étranger

• Évaluer les pays susceptibles de présenter un intérêt et comparer la compétitivité des fournisseurs potentiels (par exemple, comparaison des prix, y compris les coûts liés aux importations, tels que les tarifs douaniers et les coûts de transport).
• Identifier les partenaires commerciaux/fournisseurs.
• Identifier une agence/institution/partenaire pour soutenir les formalités des processus d’importation (par exemple pour préparer les contrats, les conditions de paiement, la solvabilité du fournisseur).

Étape 2: Évaluer les conditions et les droits d'importation et s'assurer que le produit est conforme aux exigences de l'UE

• Obtenir un numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI) (demander bien à l'avance).
• Vérifiez qu'aucune restriction à l'importation ne s'applique.
• Vérifiez si l'UE a conclu un accord commercial avec le pays d'où vous souhaitez importer.
• ssess si votre produit est conforme aux règles d'origine pertinentes et identifiez le taux de droit (préférentiel) applicable.
• Évaluer si d’autres droits (par exemple, la défense commerciale) ou taxes intérieures s’appliquent.
• Identifier les exigences en matière de santé, de sécurité, d'environnement et techniques dans l'UE.
• Assurez-vous que le produit est conforme aux exigences et que le fournisseur peut fournir la certification nécessaire.
• Vérifiez les règles d'emballage et d'étiquetage dans l'UE.
• Évaluer si un certificat d'origine est requis, ce que l'exportateur doit fournir, et quel type de certificat doit être présenté selon qu'il existe ou non un accord commercial ou un arrangement applicable entre l'UE et le pays d'origine des marchandises.

Étape 3: Préparer la vente et organiser le transport

• Préparer et signer le contrat avec le fournisseur, y compris un accord sur qui est responsable de quoi, et organiser le processus de transport.
• Coordonner avec les institutions potentielles qui soutiennent le processus.

Étape 4: Préparer les documents pour le dédouanement à la frontière

• Contactez un représentant personnalisé pour obtenir des conseils en cas de doute
• Assurer la disponibilité de la déclaration sommaire d'entrée
• Préparer des documents supplémentaires pour un dédouanement à l’importation (facture commerciale, documents de transport, certificat d’origine (tels que le formulaire A, Eur.1/Eur.Med, communication REX délivrée par un exportateur enregistré ou déclaration d’origine délivrée par un exportateur autorisé), licence d’importation, résultats des tests, certificats d’inspection (tels que certificats sanitaires, vétérinaires ou phytosanitaires)Compléter et soumettre la déclaration d’importation/le document administratif unique (DAU)