Interdiction de la ristourne de droits

La ristourne ou l’exonération des droits de douane lors de la réexportation permet d’utiliser en franchise de droits ou avec des droits partiels des matières qui seraient soumises à des droits de douane ou à des taxes dans l’UE dans des produits manufacturés destinés à être exportés vers un pays tiers. Dans l'UE, l'utilisation pratique la plus courante de la ristourne ou de l'exonération des droits est le perfectionnement actif.

Certains régimes commerciaux préférentiels interdisent la ristourne ou l'exonération des droits de douane sur les matières importées utilisées dans la production de produits exportés de préférence. Cela signifie que, dans ces cas, les droits de douane pour les matières importées ne peuvent pas être suspendus ou les matières ne peuvent pas être exonérées de droits de douane dans l’UE, et les droits éventuels sur ces matières importées doivent être acquittés si un document d’origine est établi ou délivré.

Vous devrez vérifier les conditions spécifiques sur ce point, qui figurent dans les règles d’origine des régimes commerciaux préférentiels concernés.

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Foire aux questions

  1. Lorsque les droits de douane dépendent du poids, s’agit-il du poids brut ou du poids net?
  2. Comment trouver le droit à l’importation qui s’applique à mon produit?
  3. Si je souhaite vendre mon produit dans plusieurs pays de l’UE, dois-je payer des droits à l’importation à chaque fois qu’il entre dans un pays différent?
  4. Puis-je obtenir une liste de produits soumis à un droit à l’importation de 0%?
  5. Les droits d’accises sont-ils appliqués au niveau de l’UE ou au niveau national?
  6. Comment la TVA est-elle appliquée dans l’UE?
  7. Comment puis-je obtenir l’autorisation d’exporter du poisson vers l’UE?
  8. Les denrées alimentaires exportées vers l’UE doivent-elles provenir d’un établissement agréé par l’UE?
  9. Dois-je payer pour utiliser mon assistant commercial pour les services et l’investissement?
  10. Dans quelles langues disponibles dans My Trade Assistant for Services and Investment?